Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

PACAZUR PROTECT, SAS au capital de 500,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes, sous le numéro 878 755 230, dont le siège social est situé au 885 av Dr Julien Lefebvre – 06270 VILLENEUVE LOUBET, propose des prestations de surveillance humaine, prévention et sécurité, dans les départements des Alpes-Maritimes et une partie du Var (voir article 1 ci-dessous).

PACAZUR PROTECT, possède l’autorisation d’exercer N° AUT-006-2119-06-29-20200723219. Agrément délivré par le CNAPS.

Selon l’article L612-14 de Code de la sécurité intérieure, il est indiqué que l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Toute commande de prestations de services suppose la connaissance et l’acceptation préalable des conditions générales de vente de la société PACAZUR PROTECT.

Le Client a la capacité de consulter et de conserver ces conditions générales, reçues par courriel, lors d’une demande de tarification à la société. D’autre part, les présentes conditions générales seront également bientôt consultables à partir du site internet les www.pacazur-protect.fr (site en cours de fabrication), en cliquant sur le lien « Conditions Générales de vente » en pied de page du site web.

Le Client admet être intégralement informé du fait que son acceptation concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite en aucun cas la signature manuscrite de ce document.

Le Client atteste de sa majorité et de sa pleine capacité juridique pour s’engager dans une relation commerciale avec la société PACAZUR PROTECT.

Article 1. Définitions des termes

Les termes employés ci-dessous possèderont les significations suivantes, pour chacune des parties :

Le terme « agent de sécurité » englobe l’ensemble des agents de la société PACAZUR PROTECT, quelques soient leur fonction exacte (intervenant sur alarme, gardien, agent cynophile…) ou leur qualification (CQP APS, SSIAP 1, 2, 3)

Les termes « services » ou « prestations de service » désigne des prestations de surveillance humaine : gardiennage, rondes de sécurité aléatoires ou planifiées, interventions sur site après déclenchement d’alarme.

Il est rappelé que la société PACAZUR PROTECT intervient exclusivement dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var (jusqu’à 1H de trajet en voiture à partir de Nice). Pour toute demande extérieure à ce périmètre, PACAZUR PROTECT se réserve le droit d’accepter ou de refuser la commande du client, selon l’organisation de son service.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de régir les conditions d’exécution des prestations de service demandées par le Client et réalisées par la société PACAZUR PROTECT, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires du droit commercial, du droit social, du droit civil et des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité du 15 février 1985 – IDCC 1351 – Brochure N°3196.

Les prestations seront exécutées également selon dispositions relatives à la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et ses décrets d’application :

• Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.
• Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
• Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage…
• Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.
• Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.
• Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage.
• Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003.
• Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
• Décret no 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
• Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.

En amont de la conclusion du contrat, les parties se sont accordées sur les éléments nécessaires à l’exécution de la mission attendue, dans les meilleures conditions. Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace en conséquence tous écrits, correspondances ou accords antérieurs et relatifs au même objet.

Article 3. Documents contractuels

Dans le cadre de la relation commerciale, les documents contractuels, par ordre de priorité, sont représentés par :

– Les présentes conditions générales de vente ;

– Le contrat ;

– Le devis.

En cas de désaccord, le document de rang supérieur prévaudra.

Article 4. Exécution de la prestation de service

PACAZUR PROTECT doit réaliser sa mission avec discrétion, dans un parfait respect pour la Clientèle, afin que l’activité du Client n’en soit pas perturbée.

PACAZUR PROTECT interviendra inopinément sur des sites où sont postés ses agents, afin de contrôler la qualité du service délivré, et ceci dans un objectif d’amélioration continue. D’autre part, le Client se réserve le droit d’effectuer le même type de contrôle sur ses sites en question.

Un cahier de liaison sera administré par les agents de sécurité sur les sites en surveillance. Il devra dûment complété par les différentes anomalies constatées, ou toutes autres remarques, permettant la bonne exécution de la mission et conditionnant le paiement des prestations.

Le Client et la société PACAZUR PROTECT s’accordent pour le maintien d’une coopération active et continue. Par conséquent, le Client devra remettre à la société PACAZUR PROTECT tous renseignements, plans, notices, indispensables à la bonne réalisation des services commandés.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués au Client en montant TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

Les factures sont à régler au plus tard en fin de mois. En cas de retard de paiement, une pénalité correspondante à trois fois le taux d’intérêt légal, sera appliquée à toutes sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, et facturée au Client, sans préjudice pour PACAZUR PROTECT d’interrompre ses prestations, et de résilier le présent contrat. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement sera due de plein droit.

Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PACAZUR PROTECT pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 6. Révision des prix

Les prix, constitués en fonction notamment des salaires et charges sociales afférentes, seront révisés en cas de variation d’un de ces éléments, en fonction des coûts de l’entreprise ou des conditions particulières convenues entre PACAZUR PROTECT et le Client.

Hormis ces particularités affectant normalement les prix, aucune autre révision de prix ne pourra être appliquée sans négociation préalable entre les deux parties et accord formalisé du Client

Article 7. Modalités d’exécution de nos services

7.1 – Consignes

Toute modification des consignes, même temporaire, devra être soumise à l’accord de PACAZUR PROTECT ou à ses substitués. Elle sera validée par l’établissement d’un écrit. Dès lors, PACAZUR PROTECT ne saurait être tenu pour responsable des oublis, manquements ou fausses interprétations des consignes reçues, dans tous les cas où celles-ci seraient transmises directement à ses préposés, verbalement ou par écrit.

7.2 – Personnel

PACAZUR PROTECT recrute, rémunère et emploie le personnel nécessaire, sous sa seule responsabilité, au regard des charges sociales et fiscales.

Il assure les contrôles relatifs à la carte professionnelle et à l’aptitude professionnelle de ses agents. Il couvre la responsabilité résultant des accidents de trajet ou de travail qui pourraient survenir à ses agents du fait ou à l’occasion de l’exécution du contrat, et les contrôles médicaux obligatoires, ainsi que ceux spécifiques au site surveillé.

7.3 – Respect des dispositions légales

PACAZUR PROTECT s’oblige à respecter les dispositions résultant de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 ainsi que tout autre texte réglementant les activités de sécurité privée et notamment :

– à détenir l’autorisation administrative d’exercer ;

– à employer le personnel dans des conditions régulières ;

– à exercer de façon exclusive son activité de sécurité ;

– à s’interdire toute intervention dans les conflits du travail pouvant survenir chez le Client.

7.4 – Règlement intérieur

Les personnels du prestataire sont soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui régissent la profession, et au règlement intérieur de l’entreprise prestataire.

Toutefois, pour l’utilisation du matériel et des locaux mis à leur disposition par le Client dans le cadre de la prestation, ils sont soumis au respect du règlement intérieur de l’entreprise Cliente.

7.5 – Emploi des agents

Le Client s’engage à ne pas employer les agents de PACAZUR PROTECT à quelques tâches que ce soit, autres que celles définies dans les consignes particulières. Dans l’hypothèse où le Client contreviendrait à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction.

7.6 – Remplacement d’un agent

La désignation et le maintien d’un agent à un poste donné sont du seul ressort du Prestataire PACAZUR PROTECT son retrait ou sa mutation à un autre poste ne saurait en aucun cas constituer pour le Client un motif de rupture du contrat.

En cas d’insuffisance professionnelle, et plus précisément dans le cas où les agents du Prestataire PACAZUR PROTECT ne donneraient pas entière satisfaction au Client, ce dernier s’engage à en informer dans les plus brefs délais, et à confirmer par écrit la nature de ses griefs, afin qu’il y soit remédié.

Il est entendu que les agents du Prestataire PACAZUR PROTECT ne pourront être remplacés, temporairement ou définitivement à leur poste de travail, sans une notification écrite circonstanciée du Client, justifiant de manquements caractérisés aux consignes établies, ou relevant d’un comportement anormal dûment constaté.

7.7 – Hygiène et sécurité

Le Client s’engage à respecter les obligations définies par les articles R237-1 à R237-28 du décret du 20 février 1992, fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués par une entreprise extérieure. PACAZUR PROTECT peut se prévaloir à tout moment d’un manquement aux dispositions de ce texte pour rompre le contrat dans les quarante-huit heures d’une mise en demeure restée sans effet.

Avant la prise en charge du service, PACAZUR PROTECT et le Client ont défini d’un commun accord, si besoin avec l’aide d’un expert dont les honoraires resteront à la charge du Client, les mesures propres à éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles sur le site surveillé, et ont procédé à une inspection commune des lieux du travail et des installations qui s’y trouvent, conformément aux dispositions réglementaires précitées. Le Client professionnel et PACAZUR PROTECT procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux mis à disposition de PACAZUR PROTECT. Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail.Il sera tenu compte de ces dispositions dans l’établissement des consignes de service. Un procès-verbal constatera le respect des dispositions ci-dessus.